Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 397
Versions de la disposition

Texte complet
397. La liste électorale pour la tenue de ce référendum est celle qui a été utilisée lors de la dernière élection générale des commissaires, sous réserve des demandes en inscription, en radiation ou en correction.
La liste électorale est déposée au moins 45 jours avant la date de la tenue du référendum.
Les articles 44 à 58 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) s’appliquent à la révision de la liste électorale utilisée pour les fins du référendum.
S. R. 1964, c. 235, a. 429; 1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26; 1989, c. 36, a. 244.
397. La liste électorale est dressée pour la municipalité scolaire entière et déposée au moins soixante jours avant la date de la tenue du référendum.
S. R. 1964, c. 235, a. 429; 1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.
397. La liste électorale est dressée pour la municipalité scolaire entière et déposée au moins soixante jours avant la date de la tenue du référendum.
S. R. 1964, c. 235, a. 429; 1979, c. 72, a. 362.
397. Toute cotisation annulée ne doit être déclarée invalide que pour l’avenir.
S. R. 1964, c. 235, a. 429.
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